Assurance habitation, que dit la loi ?
En France, la souscription d’une assurance habitation est obligatoire pour les locataires, qu’ils occupent un logement vide ou meublé.
Les propriétaires ne sont quant à eux pas tenus d’y souscrire, bien que cela soit fortement recommandé de le faire. En effet, si vous êtes propriétaire, une assurance habitation vous protège contre les dommages causés à votre logement et vous garantie une responsabilité civile en cas de litiges.
Enfin, les règles concernant le changement d’assurance habitation sont assez souples depuis la loi Hamon et à la loi Chatel.
La loi Hamon
Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance habitation à tout moment, sans frais ni pénalités, passé la première année de contrat.
La loi Chatel
Elle oblige les assureurs à informer les assurés de la date limite de résiliation de leur contrat. En cas de non respect de cette règle, vous êtes en droit de résilier votre contrat sans attendre sa date anniversaire.
