Assurance Auto en cas de non paiement

Q: Quelles sont les conditions de résiliation d’une assurance auto sans justificatif ?

En France, il existe deux situations vous permettant de résilier votre assurance auto sans fournir de justificatif. <ul> <li>La résiliation à l’échéance annuelle</li> </ul> Vous pouvez résilier votre assurance auto à chaque échéance annuelle, sans avoir à fournir de justificatif. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis mentionné dans votre contrat. <ul> <li>La résiliation en invoquant la loi Hamon</li> </ul> La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment après un an d’ancienneté de contrat, sans avoir à vous justifier. Vous devez simplement envoyer une lettre de résiliation à votre assureur par recommandé avec accusé de réception. Le préavis est de 1 mois.

Vous n’arrivez plus à trouver un assureur après une résiliation pour non paiement ? Nous avons des solutions pour vous.

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Vous n’avez pas réglé votre prime d’assurance ? Que la situation soit volontaire ou indépendante de votre volonté, un non-paiement a des conséquences sur votre contrat présent et ceux à venir.

En effet, ne pas acquitter sa prime peut entraîner une suspension des garanties, la résiliation de votre contrat et/ou une inscription à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).

Si c’est votre cas, pas d’inquiétude, nous avons des solutions pour vous !

Je n’ai pas payé ma prime d’assurance !

Le non-paiement de votre prime d’assurance auto peut être volontaire ou involontaire.

Les causes involontaires

Un problème de prélèvement automatique : Une erreur technique peut empêcher le prélèvement automatique de votre prime.

Un changement de banque ou de numéro de compte : Vous n’avez pas mis à jour vos informations bancaires auprès de votre assureur, le prélèvement automatique de la prime ne peut donc pas se faire.

Un oubli ou une négligence : Vous avez oublié de payer votre prime ou négligé de le faire en temps voulu.

Les causes volontaires

Des difficultés financières : Vous n’avez pas les moyens de payer votre prime d’assurance. Il s’agit là d’une des principales causes de non-paiement en France.

Un désaccord avec l’assureur : Vous contestez le montant de la prime, ou vous êtes mécontent des services de votre assureur.

Que dit le code des assureurs sur le non-paiement de prime ?

Le cadre réglementaire

Le nom paiement des primes d’assurance est encadré par le Code des assurances. L’article L113-16 stipule que l’assureur peut résilier le contrat d’assurance auto si l’assuré n’a pas payé sa prime dans les 10 jours suivant la date d’échéance.

Les étapes qui mènent à une résiliation pour non-paiement

L’assureur vous envoie une lettre d’information pour vous rappeler la date d’échéance de la prime.
Si vous ne payez pas la prime dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur vous envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez alors de 30 jours supplémentaire pour régulariser la situation.
Si vous ne régularisez pas la situation à l’issue des 30 jours, l’assureur procède à la rupture du contrat dans les 10 jours suivants.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement ?

Le non-paiement de votre prime d’assurance auto peut entraîner :

La suspension des garanties de votre contrat

En cas de non-paiement de la prime l’assureur suspend les garanties du contrat. Cela signifie que vous ne serez pas indemnisé en cas de sinistre.

La résiliation du contrat

En l’absence de règlement de votre part au terme de la procédure, votre assureur résilie le contrat. Les garanties sont suspendues et les cotisations non payées sont dues.

L’inscription au fichier AGIRA

L’assureur demande votre enregistrement dans le fichier AGIRA. Cette inscription peut rendre difficile la recherche d’une nouvelle assurance auto.

Lilas Assurance : votre partenaire de confiance pour une assurance sur mesure !

Après une résiliation pour non-paiement de prime, trouver un nouvel assureur devient compliqué.

Chez Lilas Assurance, nous avons des solutions pour vous. Nous nous engageons à vos côtés pour vous proposer des garanties adaptées à vos besoins, votre situation et à votre budget.

Nos conseillers experts basés en France sont à votre écoute pour vous accompagner.

Nos équipes analysent vos besoins et vous proposent un devis personnalisé gratuit.

Notre procédure de souscription est fluide et transparente ; simplifiée et sans frais caché.

Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé tout au long de votre contrat. Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions et vous assister en cas de besoin.

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